La loi
fait désormais obligation aux psychologues de s’inscrire sur une liste professionnelle
dans chaque département
Trois textes récents fixent cette
obligation:
La
loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO n° 54 du 5 mars 2002) , relative aux
droits
des malades et à la qualité du système de
santé - Article 57- qui complète l'article 44 de la loi
n° 85-772 du 25 juillet 1985 par l’obligation aux psychologues de “
faire enregistrer auprès du représentant de l'Etat dans
le
département de leur résidence professionnelle leur
diplôme ”.
L’arrêté
du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998
(J.O. n° 278 du 29 novembre 2002) relatif à la
mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des
listes départementales des professions
réglementées
par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide
sociale qui ouvre les “ listes départementales des personnes
autorisées à faire usage du titre de psychologue ”.
La
circulaire DHOS/P 2/DREES n° 2003-143 du 21 mars 2003 (non
publiée au JO) relative à
l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau
départemental, qui rappelle aux DDASS la liste des personnes
autorisées à porter le titre de psychologue et les
modalités d’inscription sur les listes départementales.
Qui doit s’inscrire :
Tous
les psychologues scolaires et les conseillers d’orientation
psychologues 1- qu’ils
soient
titulaires d’un DESS, du DEPS ou du DECOP qui ont acces au titre de
psychologue sans restriction 2 - qu’ils
soient titulaires de diplômes antérieurs leur permettant
de
faire usage du titre de psychologue dans leur fonction.
Comment s’inscrire :
Il faut s’adresser à la D.R.E.E.S. service rattachée dans
chaque département à la D.D.A.S.S. qui est chargée
de la gestion des listes actualisées des professions
réglementées (médecins, assistants sociaux,
psychologues, etc.).
Il faut se munir des originaux des diplômes
requis et de la carte d’identité (DESS,DEPS, DECOP ou
autorisation de la commission d’habilitation... ou diplôme de
psychologie scolaire (DPS) pour les psychologues scolaires ou du
diplôme de conseiller d’orientation, de l’arrêté de
nomination, de titularisation ou de reclassement dans le grade de
conseiller d’orientation ainsi que l’arrêté
d’intégration dans le nouveau corps de conseillers d’orientation
psychologues à partir de 1991 pour les COPsy.
A l’heure
où l’éducation nationale a de la difficulté
à reconnaître en son sein la présence de la
psychologie à l’école ( absence de statut pour les
psychologues scolaires, remise en cause de leur qualification pour les
conseillers d’orientation psychologues) cette inscription ne peut
être pour nous qu’un pas supplémentaire dans la
reconnaissance professionnelle que nous réclamons.