La loi votée en août 2004 crée, pour la commune de résidence d’un élève, l’obligation de financer sa scolarité, et ce exclusivement dans une école privée d’une autre commune. .

Les tenants du privé ont détourné « la liberté d’enseignement » devenu principe constitutionnel en 1977 en s’appuyant sur un texte, déposé en 1931, dans une loi de finances. Ils ont même retourné le principe juridique qui permet de choisir d’être enseigné dans un établissement public ou privé sous contrat ou dans sa famille pour le confondre avec « la libre entreprise » à l’usage de l’enseignement catholique en l’assortissant d’une obligation de financement « à parité », non inscrite dans la loi. L'aide publique n'est justifiée que par la contractualisation de classes avec l’Etat pour l’enseignement obligatoire ; elle doit donc être limitée à cette participation pour le seul fonctionnement afférent à l’externat. Ce n'est pas une aide à l'initiative privée. Sinon, il faudrait financer le préceptorat et les écoles hors contrat.

Quelle liberté d’enseignement ?
Ces glissements sémantiques autour du thème de la « liberté » tentent de faire admettre un financement public systématique et obligatoire dans une logique libérale de concurrence qui sert les intérêts  de ceux qui rêvent de démanteler le service public. Ceux qui font le choix de l'école privée confessionnelle ne peuvent, par leurs exigences, porter atteinte à l'école publique, ouverte à tous, ou la pénaliser en l'amputant des moyens qui lui sont nécessaires. Cette voie libérale navigue entre une logique de marché et un « caractère propre » qui se revendique de moins en moins confessionnel, et ne se construit que par référence à l’enseignement public pour revendiquer la « parité » de moyens et la disparité des obligations au nom de sa « liberté » pour une logique de gestion de l’éducation comparable à l’entreprise privée. L'école, le lycée, l'université ne peuvent pas être régis sur le modèle et les principes économiques des entreprises privées. La société, les services, les autres institutions ne sont pas divisés, comme l'école, en autant de structures que de confessions. Cependant, dans notre pays, chacun peut vivre selon ses convictions, selon ses croyances qui relèvent de la sphère privée.
Ainsi la religion catholique jouit avec son école privée confessionnelle et de plus en plus de classe, financée par l’ensemble des contribuables d’un privilège public qui bafoue la laïcité de la République et le principe de stricte égalité des citoyens alors que repose sur la seule école publique la charge de la politique d’intégration pour les élèves les plus défavorisés. D’autres confessions ne sauraient tarder à revendiquer les  mêmes privilèges au nom de « la parité » entre communautés. Le soin serait laissé à l’école publique de scolariser les populations les plus défavorisées frappées par le chômage et victimes du racisme. 

« Le prix à payer pour la liberté d'enseignement n'est-il pas devenu trop lourd ? »
Cette ségrégation, la ministre de l’Enseignement en Communauté française de Belgique, Marie Arena, la constate : « La Belgique a, avec la Grande-Bretagne, une spécificité : son marché scolaire. Notre pays est le seul Etat où les parents peuvent choisir en toute liberté l'école de leurs enfants, qu'elle soit publique ou privée subventionnée. Le taux d'écoles privées n'est que de 1 % en Finlande, 21 % en France mais 60 % en Belgique. L'ensemble permet d'expliquer plus de 80 % des écarts entre les pays. Plus les Etats ont un système d'école "unique", plus l'égalité scolaire est assurée. Si on cumule ce résultat avec l'enquête PISA sur les écarts entre établissements scolaires, la conclusion est sans appel : la Belgique a le système scolaire le plus ségrégatif qui soit. Il opère par la sélection précoce en filières d'enseignement hiérarchisées, par l'existence de mécanismes de "semi-marché".
Nous ne disons pas que "l'enseignement catholique est responsable de l'inégalité sociale à l'école". Ce qui est en cause, ce sont les mécanismes de marché scolaire engendrés par la totale liberté de choix des parents et qui produisent des phénomènes de ségrégation sociale. Cette ségrégation traverse d'ailleurs les deux réseaux ». Et d'appeler la communauté éducative à réfléchir à cette question : « Le prix à payer pour la liberté d'enseignement n'est-il pas devenu trop lourd ?· »
Les disparités multiples du dualisme sont induites par les obligations spécifiques afférentes au service public d’éducation au regard de la laïcité, de la continuité géographique ou dans le temps du service public, de la gratuité et de l’égalité impérative devant l’accueil. 

Seuls les établissements sous contrat d’association ont le devoir d’accueillir «  tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance ». Cette disposition, soi-disant clause de non discrimination, est invérifiable et sans portée réelle. Elle ne crée pas une obligation de scolariser tous les enfants en tous lieux. Quand l'inscription reste à la discrétion du seul chef d'établissement privé, on peut craindre la sélection insidieuse sur des critères économiques, confessionnels ou de n'importe quelle nature. Le « libre choix » n'est qu'un leurre. La transparence dans l'inscription et dans l'orientation n'existe pas. Les parents, cotisants obligés de l'unique association de parents d'élèves sont cantonnés au simple rang de « consommateurs d'école ». Les responsables sont cooptés. Dans l'enseignement public, les parents, élus, sont acteurs responsables, participent effectivement à la vie de l'établissement, aux conseils départementaux, académiques et nationaux de l'éducation.
En dépit des discours de l’enseignement privé, les statistiques montrent une scolarisation par affinités sociales plus homogène que dans le public. Les établissements privés assument à la marge la fonction de l’ « être ensemble » dans la République en faisant perdurer une ségrégation résultat de demandes individuelles et non d’un projet collectif scolarisant des jeunes habitant le même espace géographique, politique et social. Prés de 40% des élèves du privé sont scolarisés hors de leur commune de résidence. La liberté de choisir son école et le financement obligatoire et individualisé sous forme de « chèque éducation » fait donc aujourd’hui aboutir les projets scolaires de l’ultralibéralisme. 

La Constitution rappelle l’obligation de l'Etat et donc des collectivités locales depuis la décentralisation : « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». Ces obligations confèrent aux élus des responsabilités dans l'organisation du service public d'enseignement. Pour l'enseignement public, les collectivités ne peuvent se cantonner dans un rôle de payeur et de répartiteur de procédures inscrites dans les lois de décentralisation font des élus des acteurs qui décident, pour l'enseignement public, dans la transparence, du lieu d'implantation, de la carte scolaire, du contrôle financier. Les élus participent au processus d'inscription des élèves permettant d'accueillir l'ensemble de la population scolaire dans le service public.
Financer, avec l'argent public, sans compétences de la collectivité, sans condition, sans accord préalable, le libre choix intégral d’une école privée ne peut se faire qu'en réduisant d'autant les moyens du service public ou en augmentant l’imposition. Les usagers du service public n'ont pas à payer deux fois ou plus, selon le nombre de réseaux. Quand une collectivité finance des activités sportives, culturelles dans son stade, sa piscine, sa salle polyvalente, elle s'interdit, au nom de valeurs qui rassemblent l'ensemble de la population et de critères économiques, de payer les mêmes loisirs, à chacune des communautés, au nom de leur "caractère propre" pour aller dans la commune voisine. L'égalité entre citoyens est garantie par le service public, la partition entre communautés institue, elle, le cloisonnement et l'inégalité.
Cet engrenage ne peut faire des élus que des otages de groupes de pression et relancera dans chaque collectivité d'inutiles « guerres scolaires ». Au-delà des conséquences sociales, le surcoût engendré par un dualisme institutionnalisé est préjudiciable à l'ensemble de la population scolaire, à l'ensemble des contribuables qui devront supporter le choix de ceux qui refusent le service public.

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